⚠️ PROJET DE DOCUMENT — NE PAS UTILISER EN L'ÉTAT. Ce document est un projet rédigé pour servir de base de travail. Il doit être relu, complété et validé par un avocat inscrit au barreau avant toute signature ou publication opposable à un client. Points identifiés comme restant à trancher avec l'avocat et/ou à documenter dans une Commande :
- Grille tarifaire et modalités de facturation (Article 5) — non fixées dans ce projet, volontairement renvoyées à un Bon de Commande séparé.
- Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle et mention de son montant de garantie (Article 9).
- Vérification que la clause attributive de juridiction (Article 15) et les plafonds de responsabilité (Article 9) restent conformes à l'état du droit au moment de la signature (notamment articles 1170 et 1231-3 du Code civil sur les clauses limitatives de responsabilité).
- Vérification RGPD complète par un DPO ou conseil spécialisé, en particulier le régime des transferts hors UE via OpenRouter (Article 8).
Version 0.1 — projet du 11 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme jienua (la « Plateforme »), éditée et exploitée par la société Decentreach SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro RCS Nice B 883 357 717 (ci-après la « Société »), par toute entreprise cliente (ci-après le « Client ») ayant validé un Bon de Commande ou un formulaire d'inscription faisant référence aux présentes Conditions.
La Plateforme permet à un Client professionnel de faire déployer, pour son propre compte, un ou plusieurs agents logiciels autonomes assistés par intelligence artificielle (les « Agents »), configurés pour un secteur d'activité donné, afin d'assister ce Client dans des tâches de prospection commerciale et d'exécution de travaux administratifs propres à son métier.
Toute commande passée auprès de la Société emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la Société met à disposition du Client un accès au Service, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties à ce titre.
Chaque Client dispose d'un ou plusieurs Agents dédiés, isolés techniquement des Agents des autres clients (environnement d'exécution, identifiants d'accès aux modèles d'IA et stockage de fichiers propres à chaque Client). Un Agent peut être configuré pour deux types de mission, cumulables :
Un Agent n'envoie jamais de message à un tiers, ne publie aucun contenu, ne valide ni n'émet de facture, n'effectue aucun paiement et ne supprime aucune donnée sans l'approbation explicite et préalable d'un Utilisateur Autorisé du Client, donnée via le Portail. Ce principe de validation humaine est une caractéristique structurelle du Service, non une simple option désactivable : il incombe au Client de désigner un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés effectivement en charge de cette revue, et d'assurer une fréquence de revue compatible avec ses propres délais commerciaux et réglementaires. La Société ne saurait être tenue responsable d'un préjudice résultant de l'absence de revue, d'un retard de revue, ou d'une validation donnée par le Client sans vérification suffisante du contenu proposé.
Le Contenu Généré est produit par des modèles d'intelligence artificielle générative de tiers (Annexe 1) et peut contenir des erreurs, approximations ou inexactitudes (y compris ce qu'il est convenu d'appeler des « hallucinations »). Le Client reconnaît que :
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un taux de disponibilité déterminé, sauf engagement contraire exprès figurant dans un Bon de Commande. Des interruptions pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client à l'avance.
L'accès au Service est réservé aux personnes morales et entrepreneurs individuels agissant à titre professionnel ; le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs Autorisés et de toute action réalisée depuis leurs comptes.
Les prix, la périodicité de facturation et les modalités de paiement applicables sont ceux figurant dans le Bon de Commande accepté par le Client, lequel fait partie intégrante des présentes Conditions. Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, toute facture est payable à réception. Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, à la suspension du Service dans les conditions de l'Article 12, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Le Client s'engage à :
La Société est et demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, à son architecture logicielle et aux compétences (skills) qu'elle met en œuvre. Il est concédé au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable du Service, à des fins strictement internes à son activité.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Données Client qu'il transmet. Le Contenu Généré produit par un Agent pour le compte du Client, dans le cadre normal d'exécution du Service, est mis à la disposition du Client qui peut l'utiliser librement pour les besoins de son activité, sous réserve des conditions d'utilisation propres aux modèles d'intelligence artificielle tiers listées à l'Annexe 1, portées à la connaissance du Client sur demande.
Pour les Données Client constituant des données à caractère personnel, le Client agit en qualité de responsable de traitement et la Société en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les stipulations de l'Annexe 2 (Accord de Traitement des Données) s'appliquent et font partie intégrante des présentes Conditions.
La Société a recours aux Sous-traitants Ultérieurs listés à l'Annexe 1. Le Client est spécifiquement informé que la configuration par défaut du Service achemine les invites et données transmises à un Agent vers OpenRouter, société de droit américain, qui les route vers différents fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle susceptibles de traiter ces données en dehors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré par les garanties contractuelles mises en place par la Société et/ou OpenRouter (clauses contractuelles types de la Commission européenne). Un Client souhaitant exclure tout traitement hors Union européenne peut demander la configuration alternative reposant sur Mistral AI, société de droit français hébergeant ses traitements au sein de l'Union européenne, sous réserve de faisabilité technique pour son secteur d'activité et moyennant les échanges préalables nécessaires avec la Société.
La Société met en œuvre un isolement technique entre les environnements d'exécution, les identifiants d'accès aux modèles d'IA et les espaces de stockage de documents de chaque Client, ainsi qu'un mécanisme de journalisation immuable des écritures comptables lorsque le Client utilise le module de tenue de livres proposé par la Plateforme.
Sans préjudice des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre des présentes Conditions, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image.
La limitation prévue à l'article 9.1 ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi française interdit toute limitation contractuelle de responsabilité.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises et actions engagées sur la base du Contenu Généré qu'il a validé, ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires propres à son activité, la Société n'intervenant qu'en qualité de prestataire d'outil d'assistance.
Le Service est fourni en l'état, la Société ne garantissant pas qu'il répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit, ni qu'il sera exempt de toute erreur. Cette absence de garantie ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables de plein droit entre professionnels.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution, pendant toute la durée du contrat et cinq (5) années après son terme.
La Société peut suspendre l'accès au Service, après notification préalable sauf urgence, en cas de défaut de paiement non régularisé (Article 5), d'usage contraire à l'Article 6, ou de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ou d'autres clients. La suspension est levée dès régularisation de la situation ayant motivé la suspension.
Le contrat est conclu pour la durée précisée au Bon de Commande, ou à défaut pour une durée indéterminée à compter de son acceptation.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l'autre partie.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure notifiée par écrit précisant le manquement reproché.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. La Société met les Données Client à disposition du Client pour export pendant trente (30) jours à compter de cette date, puis procède à leur suppression, sauf durée de conservation légale plus longue applicable (notamment en matière comptable).
La Société peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service, moyennant une notification au Client trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur de la modification, sans que cette résiliation ne donne lieu à indemnité.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, entre professionnels, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
| Prestataire | Fonction | Localisation connue |
|---|---|---|
| OpenRouter, Inc. | Passerelle vers modèles d'IA générative (fournisseur par défaut) | États-Unis ; route vers des fournisseurs de modèles multiples, susceptibles d'être situés hors UE |
| Mistral AI | Modèle d'IA générative alternatif (sur demande, clients sensibles à la souveraineté des données) | France / Union européenne |
| B2Brouter | Plateforme de facturation électronique (pour les Clients activant ce module) | Union européenne |
| Hébergeur infrastructure (VPS) | Hébergement des conteneurs d'exécution des Agents | [à préciser selon l'hébergeur retenu] |
Cette liste peut évoluer ; toute modification substantielle est notifiée au Client dans les conditions prévues par l'Accord de Traitement des Données (Annexe 2).
[Cette annexe doit être développée avec un conseil spécialisé RGPD avant signature — nature des traitements, catégories de données traitées, durées de conservation par type de donnée, mesures de sécurité techniques et organisationnelles détaillées, procédure de notification de violation de données, modalités d'exercice des droits des personnes concernées, sort des données en fin de contrat.]